Droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.

Une artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique a été engagée courant 2005 par l'Union nationale des jeunesses musicales de France (UNJMF) en vue de donner en tournée un spectacle où l'artiste reprenait les musiques interprétées et enregistrées sur son dernier disque. Un différend étant né tant sur les conditions de l'engagement de Mme X. par l'UNJMF que sur les conditions dans lesquelles l'employeur avait rempli ses obligations, pendant l'exécution de la prestation de travail aussi bien que postérieurement à l'accident de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 décembre 2007, a déclaré la juridiction prud’homale incompétente pour connaître des demandes de l’artiste aux motifs que "le contrat liant les parties constitue un contrat d’artiste interprète et non d’auteur, en vertu duquel l’UNJMF a seulement engagé Mme X., en sa qualité de guitariste, pour qu’elle interprète des œuvres musicales, sans lui confier à aucun moment la création d’une œuvre originale ; que l’examen de l’action en contrefaçon engagée par Mme X. devant le conseil de prud’hommes, a été justement renvoyée à l’appréciation du tribunal de grande instance de Paris par les premiers juges qui se sont donc avec raison, déclarés incompétents".

Par un arrêt du 27 octobre 2009, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel au visa des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail en considérant "qu'en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que c’était en raison de sa qualité d’artiste interprète salariée de l’UNJMF que Mme X. prétendait avoir fait œuvre de création intellectuelle dans l’élaboration et la représentation du spectacle, de sorte que le différend était né à l’occasion du contrat de travail, la Cour d’appel a violé les textes susvisés".

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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2009 (pourvoi n° 08-42.960) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer (...)