Droit d'auteur et droit des dessins et modèles : quelle protection ?

En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles. Dans un jugement du 8 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré que "si l'originalité, critère de protection au titre du droit d'auteur consacré sur le fondement du livre I du code de la propriété intellectuelle, ne peut (…) être assimilée aux critères de nouveauté et de caractère individuel posé par l'article 4 du règlement [européen] du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, il n'en demeure pas moins qu'en vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles".
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Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 8 janvier 2010 (n° 2009/04754)

- Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires - Cliquer ici

Sources

Propriété industrielle, 2010, n° 11, novembre, commentaires, § 73, p. 28-29, François Greffe, “Protection cumulative par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Dessins et modèles - Action en contrefaçon - Droit d'auteur - Protection cumulative - Principe de l'unité de l'art - Caractère ornemental (...)