Le caractère accessoire d'une œuvre justifie la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux. Dans un jugement du 11 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dû désigné le type de rémunération d'une cession de droits patrimoniaux d'une œuvre destinée à une exploitation industrielle.
Le tribunal a déclaré que "dans le domaine des arts appliqués à l'industrie qui sont appelés à une reproduction en nombre comme en l'espèce, l'œuvre artistique a un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité et le succès d'un modèle dépend de l'effort financier de l'industriel qui a pris le risque de son exploitation".
Le tribunal en a déduit que le caractère accessoire de l'œuvre justifiait la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux acceptée par l'auteur de l'œuvre.
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Le tribunal a déclaré que "dans le domaine des arts appliqués à l'industrie qui sont appelés à une reproduction en nombre comme en l'espèce, l'œuvre artistique a un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité et le succès d'un modèle dépend de l'effort financier de l'industriel qui a pris le risque de son exploitation".
Le tribunal en a déduit que le caractère accessoire de l'œuvre justifiait la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux acceptée par l'auteur de l'œuvre.
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 11 mars 2010
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-4 - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2010, n° 10, octobre, commentaires, § 68, p. 60 à 62, note de Pierre Greffe, "Caractère accessoire de l'œuvre et rémunération forfaitaire de la cession" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Cession de droits patrimoniaux - Rémunération forfaitaire - Caractère accessoire de l'œuvre (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
