L'application de la "redevance pour copie privée" aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union.
La législation espagnole transposant la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 a permis la reproduction des œuvres déjà divulguées lorsqu'elle est réalisée par une personne physique pour son usage privé et à partir d'œuvres auxquelles elle a accédé légalement. Dans ce cadre, une compensation unique, déterminée pour chaque mode de reproduction, sous la forme d'une "redevance pour copie privée" doit être versée par les fabricants, importateurs ou distributeurs aux sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle.
Dans le cadre d'un litige entre une société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle et un distributeur, l’Audiencia Provincial de Barcelona (Audience Provinciale, Espagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne quels étaient les critères à prendre en considération pour déterminer le montant et le système de perception de la "compensation équitable".
Dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010, la CJUE observe que la "compensation équitable" doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur pour la reproduction non autorisée de son œuvre protégée. Ce préjudice constitue le critère de base pour le calcul de son montant. La Cour relève en outre que la directive demande qu'un "juste équilibre" soit maintenu entre les titulaires des droits et les utilisateurs des objets protégés. Un système de "redevance pour copie privée" n’est compatible avec ce "juste équilibre" que lorsque les équipements, appareils et supports de reproduction en cause sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée.
Par conséquent, l’application sans distinction de la redevance à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n'est pas conforme à la directive.
En revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition des personnes (...)
Dans le cadre d'un litige entre une société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle et un distributeur, l’Audiencia Provincial de Barcelona (Audience Provinciale, Espagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne quels étaient les critères à prendre en considération pour déterminer le montant et le système de perception de la "compensation équitable".
Dans son arrêt rendu le 21 octobre 2010, la CJUE observe que la "compensation équitable" doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur pour la reproduction non autorisée de son œuvre protégée. Ce préjudice constitue le critère de base pour le calcul de son montant. La Cour relève en outre que la directive demande qu'un "juste équilibre" soit maintenu entre les titulaires des droits et les utilisateurs des objets protégés. Un système de "redevance pour copie privée" n’est compatible avec ce "juste équilibre" que lorsque les équipements, appareils et supports de reproduction en cause sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée.
Par conséquent, l’application sans distinction de la redevance à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n'est pas conforme à la directive.
En revanche, dès lors que les équipements en cause ont été mis à la disposition des personnes (...)
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