Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une œuvre audiovisuelle "en soi". Dans un jugement du 30 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a retenu que, à défaut de prouver son caractère original, un DVD ou un CD de compilation de sketches humoristiques, déjà diffusés sur des chaînes de télévision, n'est pas une œuvre audiovisuelle "en soi".
Concernant les droits moraux des auteurs, le tribunal a estimé qu'aucune atteinte au droit de divulgation n'a été commise puisque ces sketches avaient déjà fait l'objet d'une diffusion télévisuelle. En outre, le tribunal a déclaré que l'humoriste ne pouvait se prévaloir d'une atteinte à son droit à l'image puisque celle-ci avait été captée dans des conditions professionnelles.
Faute de démontrer une atteinte à leurs droits moraux, les demandeurs ont été déboutés.
© LegalNews 2017
Concernant les droits moraux des auteurs, le tribunal a estimé qu'aucune atteinte au droit de divulgation n'a été commise puisque ces sketches avaient déjà fait l'objet d'une diffusion télévisuelle. En outre, le tribunal a déclaré que l'humoriste ne pouvait se prévaloir d'une atteinte à son droit à l'image puisque celle-ci avait été captée dans des conditions professionnelles.
Faute de démontrer une atteinte à leurs droits moraux, les demandeurs ont été déboutés.
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 30 mars 2010, Jean-Yves Lafesse et a. c/ SAS Publications Métro France et a.Sources
Légipresse, 2010, n° 276, octobre, actualité jurisprudence, § 276-15, p. 265-266, "Un DVD ou un CD de compilation n'est pas une œuvre audiovisuelle 'en soi'" - www.legipresse.comMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Droit à l'image - DVD de compilation - CD de compilation - Première diffusion - Défaut de caractère original (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
