La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données. Dans un jugement du 20 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a condamné un ex-salarié et la société qu’il a créée, la société A., pour un ensemble de comportements déloyaux envers son ancien employeur devenu concurrent.
Le tribunal a reconnu l'ancien salarié coupable, entre autres, de contrefaçon de bases de données clients et prospects, reproduction des photos à partir du catalogue et du site internet, contrefaçon de marque, démarchage systématique et déloyal de la clientèle de l’ex employeur par confusion de référence, vol, détournement et exploitation illégitime du fichier de son fichier clients, usurpation d’identité de la société, copie servile des contrats et documents commerciaux, copie des spécificités de fonctionnement du réseau de vente, débauchage de personnel.
Concernant la contrefaçon de base de données, une expertise a révélé que, bien que la structure de la base de données de la société F. fût différente de celle de la société A., 71% du fichier adhérents de la société F. et 35% de son fichier prospect avaient servi à alimenter la base de son concurrent. L'expertise a démontré que l'identité entre les deux bases de données ne pouvait pas être le fait du hasard. Le tribunal en a conclu qu'il y avait eu atteinte au droit du producteur de données.
© LegalNews 2017
Le tribunal a reconnu l'ancien salarié coupable, entre autres, de contrefaçon de bases de données clients et prospects, reproduction des photos à partir du catalogue et du site internet, contrefaçon de marque, démarchage systématique et déloyal de la clientèle de l’ex employeur par confusion de référence, vol, détournement et exploitation illégitime du fichier de son fichier clients, usurpation d’identité de la société, copie servile des contrats et documents commerciaux, copie des spécificités de fonctionnement du réseau de vente, débauchage de personnel.
Concernant la contrefaçon de base de données, une expertise a révélé que, bien que la structure de la base de données de la société F. fût différente de celle de la société A., 71% du fichier adhérents de la société F. et 35% de son fichier prospect avaient servi à alimenter la base de son concurrent. L'expertise a démontré que l'identité entre les deux bases de données ne pouvait pas être le fait du hasard. Le tribunal en a conclu qu'il y avait eu atteinte au droit du producteur de données.
© LegalNews 2017
Références
- Tribunal de grande instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010, Philippe L. c/ L’Agitateur Floral et autres - Cliquer iciSources
Legalis, 9 novembre 2010, “Condamnation d’un florilège de pratiques déloyales” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Bases de données - Contrefaçon - Atteinte - Droits du producteur - Droit d’auteur - Concurrence déloyale - Copie - Reproduction - Expertise (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
