Confusion et de détournement des consommateurs

La justice a condamné un ancien stagiaire qui avait déposé le nom de domaine sncfusa.com pour lui-même et ouvert un site à l'adresse correspondante. Fin 2009, quatre mois après avoir quitté la SNCF, un stagiaire enregistrait le nom de domaine sncfusa.com. La SNCF l’a assigné en justice le 10 juin 2010. Dans un jugement du 29 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à la société de transport ferroviaire et condamné l’ancien stagiaire pour atteinte à la marque SNCF et tromperie envers le consommateur. Il a retenu que l’initiative de l’ancien stagiaire a porté atteinte à la marque SNCF, connue d’une très large partie du grand public. Au surplus, le tribunal a reconnu un risque de confusion et de détournement des consommateurs vers un site qui n’appartient pas à l'entreprise. Le stagiaire a donc interdiction de continuer à utiliser "sncfusa.com" et doit transférer l’adresse à la SNCF, qui en devient propriétaire.© LegalNews 2017

Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 29 octobre 2010 - Cliquer ici

Sources

01.net, actualité du 9 novembre 2010, "Un particulier condamné pour avoir utilisé « SNCFusa.com »" - Cliquer ici

Légalis.net, 17 novembre 2010, "La SNCF obtient une condamnation de 25 000 € contre un cybersquatteur" - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Nom de domaine - Risque de confusion - Détournement - Consommateur - SNCF (...)