Un des créateurs d'un modèle peut demander la nullité de l'enregistrement par un des co-auteurs portant atteinte à ses droits et être indemnisé du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon. Mme Y. a assigné M. X. en contrefaçon d'un modèle déposé.
Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité du modèle, retenant que M. X. était co-auteur de l'objet, et a ordonné la publication de son dispositif dans deux revues spécialisées au choix de M. X. aux frais de Mme Y. dans la limite de 2 000 euros par insertion.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y., le 28 septembre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d) du code de la propriété intellectuelle à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte atteinte aux droits de ce dernier.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel, ayant retenu que la qualité de co-auteur de M. X. était désormais reconnue alors que Mme Y. avait fait procéder à des publications dans lesquelles elle revendiquait être la seule créatrice de l'objet, a pu ordonner une mesure de publication pour indemniser un préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
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Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité du modèle, retenant que M. X. était co-auteur de l'objet, et a ordonné la publication de son dispositif dans deux revues spécialisées au choix de M. X. aux frais de Mme Y. dans la limite de 2 000 euros par insertion.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y., le 28 septembre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d) du code de la propriété intellectuelle à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte atteinte aux droits de ce dernier.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel, ayant retenu que la qualité de co-auteur de M. X. était désormais reconnue alors que Mme Y. avait fait procéder à des publications dans lesquelles elle revendiquait être la seule créatrice de l'objet, a pu ordonner une mesure de publication pour indemniser un préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2010 (pourvoi n° 09-69.656) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2009 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 512-4 - Cliquer ici
Sources
JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 43, 28 octobre, droit des affaires, panorama, § 1935, p. 22 - www.lexisnexis.frMots-clés
09-69656 - Droit de la propriété intellectuelle - Dessins et modèles - Co-créateur - Co-auteur - Demande de nullité de l'enregistrement - Contrefaçon - Action non fondée - Accusation erronée - Publication de la décision - Indemnisation du préjudice - Mesure de publication (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
