M. X., associé de la société à responsabilité limitée F. l’a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z. pour obtenir l’annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 avril 2010, un arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés, concernant la certification de l'identité des informations enregistrées sur (...)
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La société I. est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée O. par la réunion de toutes les parts entre ses mains. Elle a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M. X. (...)
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Une entreprise de conseil en hautes technologies E. avait envisagé avec la société A. de conclure un pacte d'actionnaires pour créer une plate-forme d'échange sur Internet. Ce pacte était suspendu à la (...)
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Inforeg, le service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, rappelle les différentes formalités que les dirigeants doivent accomplir lorsque les capitaux (...)
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Dans un communiqué de presse du 26 avril 2010, l'Autorité des marchés financiers rappelle, en prévision des prochaines assemblées générales des sociétés cotées, qu'il n'y a plus lieu de bloquer les titres (...)
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Dans un arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné M. X. pour abus de biens sociaux, écartant l'argumentation de celui-ci qui soutenait avoir agi dans l'intérêt général du groupe, alors (...)
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