Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe. Le 15 décembre 2010, la Commission de déontologie a interdit à un directeur de cabinet ministériel de se porter candidat à la présidence d'une grande entreprise française, retenant que la loi interdit aux fonctionnaires d'intégrer une entreprise dont ils ont "assuré le contrôle ou la surveillance" au cours des trois années précédentes.
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Sources
Les Echos, 16 décembre 2010, p. 3, Lucie Robequain, “Le bras droit de Lagarde interdit de postuler pour Areva” - Cliquer iciLiens utiles
La commission de déontologie (DGAFP) - www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.htmlMots-clés
Droit des sociétés - Présidence - Dirigeant - Commission de déontologie - Demande de mobilité - Directeur de cabinet ministériel - Haut fonctionnaire - Conflit d'intérêts - Droit public - Fonction publique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
