Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction. Dans un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a condamné le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire, qui n’avait pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal, à une interdiction de gérer de 6 ans, tout en lui permettant d’exercer la profession d’auto entrepreneur.
Appréciant souverainement la mesure la plus appropriée aux circonstances de fait, les juges du fond ont limité la sanction du dirigeant à une interdiction à la direction, la gestion, l’administration et le contrôle des personnes morales.
© LegalNews 2017
Appréciant souverainement la mesure la plus appropriée aux circonstances de fait, les juges du fond ont limité la sanction du dirigeant à une interdiction à la direction, la gestion, l’administration et le contrôle des personnes morales.
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Références
- Cour d'appel de Paris, chambre 5-8, 7 septembre 2010 (n° 10-299), Gourmelon c/ Souchon ès qual. - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre, 7 décembre 2010, “Autorisation pour un dirigeant frappé d’une interdiction de gérer de devenir auto-entrepreneur” - Cliquer iciMots-clés
Droit des sociétés - Responsabilité du dirigeant - Sanction du dirigeant - Interdiction de gérer - Auto-entrepreneur - Procédure collective - Procédure collectives - Liquidation judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
