Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises. Un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi II) prévoit que les entreprises puissent apposer un cachet "confidentiel entreprise" sur l’ensemble de leurs documents sensibles afin de garantir la protection de leurs données confidentielles et définir une liste de personnes dans l’entreprise et à l’extérieur qui ont accès à ces documents ou informations.
Ce cachet ne sera pas opposable à un juge qui aura toujours la possibilité de perquisitionner ou de faire la demande de ces documents, mais il permettra de qualifier un délit qui, jusqu’ici, profite d’un vide juridique.
© LegalNews 2017
Ce cachet ne sera pas opposable à un juge qui aura toujours la possibilité de perquisitionner ou de faire la demande de ces documents, mais il permettra de qualifier un délit qui, jusqu’ici, profite d’un vide juridique.
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Références
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), n° 1697, déposé le 27 mai 2009 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSources
Le Figaro, 21 décembre 2010, p. 11, Fabrice Amedeo, “Une loi pour protéger le secret des affaires” - lequotidien.lefigaro.fr/epaper/viewer.aspxMots-clés
Droit des sociétés - Droit pénal des affaires - Qualification de délit - Protection des données confidentielles - Confidentiel entreprise - Label - Cachet (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
