Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance. M. X. et Mme Y. ont créé une société à responsabilité limitée, dont chacun des associés détenait la moitié du capital et dont M. X. était le gérant. Ce dernier a donné à la société son fonds de commerce en location-gérance.
M. X., agissant en sa qualité de propriétaire du fonds, a notifié à la société le non renouvellement du bail à son échéance, puis, a démissionné de ses fonctions de gérant.
Mme Y. a poursuivi M. X.
Dans un arrêt du 17 décembre 2007, la cour d'appel de Pau a rejeté la demande par Mme Y. de condamnation de M. X. au titre de redevances de location-gérance indûment payées par la société.
Les juges du fond ont relevé que Mme Y. a approuvé et signé les procès-verbaux d'assemblées générales des 9 janvier 1995 et 29 février 1996, lesquels approuvaient tant le rapport de la gérance que le rapport spécial de celle-ci qui portait clairement mention de cette augmentation de redevance.
La Cour de cassation rejette le moyen le 23 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces observations et constatations dont il ressort que l'augmentation du montant de la redevance avait fait l'objet d'une information dans le rapport spécial de gestion, lequel avait été présenté lors de l'assemblée générale, soumis au vote de Mme Y. et expressément approuvé par celle-ci, la cour d'appel a justement déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au gérant à cet égard.
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M. X., agissant en sa qualité de propriétaire du fonds, a notifié à la société le non renouvellement du bail à son échéance, puis, a démissionné de ses fonctions de gérant.
Mme Y. a poursuivi M. X.
Dans un arrêt du 17 décembre 2007, la cour d'appel de Pau a rejeté la demande par Mme Y. de condamnation de M. X. au titre de redevances de location-gérance indûment payées par la société.
Les juges du fond ont relevé que Mme Y. a approuvé et signé les procès-verbaux d'assemblées générales des 9 janvier 1995 et 29 février 1996, lesquels approuvaient tant le rapport de la gérance que le rapport spécial de celle-ci qui portait clairement mention de cette augmentation de redevance.
La Cour de cassation rejette le moyen le 23 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces observations et constatations dont il ressort que l'augmentation du montant de la redevance avait fait l'objet d'une information dans le rapport spécial de gestion, lequel avait été présenté lors de l'assemblée générale, soumis au vote de Mme Y. et expressément approuvé par celle-ci, la cour d'appel a justement déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au gérant à cet égard.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010 (pourvoi n° 09-17.094) - cassation partielle de cour d'appel de Pau, 17 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre, 17 décembre 2010, "Indiquer la modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion n'est pas une faute" - Cliquer iciMots-clés
09-17094 - Droit des sociétés - Rapport spécial de gestion - Rapport de gérance - Modification - Convention réglementée - Redevance de location-gérance - Augmentation du montant (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
