Dans le cadre d'une cession du capital d'une société, les acquéreurs ont découvert l'existence de prélèvements indus et de factures fictives, qui donneront lieu à la condamnation de M. Jacques B., chef comptable de la SA, objet de l'acquisition, pour faux, usage de faux et abus de confiance. Ils font valoir qu'ils ont été victimes de manœuvres dolosives de la part des cédants et assignent ces derniers.
Dans un arrêt du 16 avril 2009, la cour d'appel de Rouen a retenu que si M. Y., en sa qualité de président directeur général de la société M. ne peut être tenu pour responsable des détournements commis par M. B., il a par ses graves négligences rendu possible sinon facilité la commission des surfacturations. L'arrêt ajoute que M. Y., s'il ne s'en est pas rendu complice, a au moins facilité par sa propre négligence les agissements délictueux de M. B., dont il a profité, et qu'ainsi, il ne peut prétendre s'exonérer de la responsabilité qu'en tant que dirigeant social il doit supporter du fait de ces surfacturations qui ont eu pour effet de majorer les résultats de la société M. en septembre 1999 ; que l'arrêt en déduit que M. Y... doit être tenu pour responsable des manœuvres dolosives commises.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2010, censure cette décision. Elle juge que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si le dirigeant avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales. © LegalNews 2017