Sont parus au Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010 deux décrets, le premier relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, le second relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0301, 29 décembre 2010 - www.legifrance.gouv.fr
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0303, 31 décembre 2010 - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des sociétés - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - Répertoire des métiers - Tarif - Dépôt (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
