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Apports en nature dans les sociétés à responsabilité limitée

Sociétés
Est paru au Journal officiel du 30 décembre 2010 un décret relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée. © LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée - Cliquer ici


Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - Commissaire aux apports - Société à responsabilité limitée - SARL - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - Apport en nature (...)
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