Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts.
Un associé d'une société civile immobilière a été autorisé à (...)
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L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 allégeant les obligations d’information à la charge (...)
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Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
Une société ayant été mise en (...)
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Le 31 mai 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé avec la Fédération bancaire française (FBF) une charte pour améliorer l’accès au crédit des entreprises individuelles à (...)
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La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.
La loi de simplification et d'amélioration de (...)
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La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux (...)
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Le Conseil National du Numérique (CNN) veut soumettre en juin au gouvernement un plan complet, détaillé et chiffré, visant à favoriser la création de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en France, en (...)
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