EIRL et entreprise unipersonnelle

Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Le décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée a été publié au Journal officiel du 24 mars 2012.

L'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou à des exploitations agricoles à responsabilité limitée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés n'est plus automatique du fait de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Elle résulte désormais d'un choix, à caractère irrévocable, de l'entrepreneur individuel. Le décret précise les conditions d'exercice de l'option.

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Références

- Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Cliquer ici

- Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0072, 24 mars 2012 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des sociétés - EIRL - Entreprise individuelle à responsabilité limitée - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Exploitation agricole à responsabilité limitée (...)