Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
Le texte tire, en premier lieu, les conséquences de la simplification de la réglementation en matière de dénomination des sociétés civiles professionnelles en leur permettant d'user de noms dits "de fantaisie".
Il détermine, en second lieu, des modalités de contrôle des sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées en tenant compte de la suppression de la condition d'agrément des sociétés de participations financières d'officiers ministériels par le garde des Sceaux.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0073, 25 mars - www.legifrance.frMots-clés
Droit des sociétés - Société civile professionnelle - SCP -Sociétés de participations financières - Professions réglementées - Huissier de justice - Notaire - Avocat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
