Rappelons qu’en 2008, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d’activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal des délais de paiement, au motif que ces secteurs connaissaient des situations particulières de rotation de stocks ou des délais de paiement très spécifiques.
Or, conformément à la LME, ces accords interprofessionnels dérogatoires ont tous expiré le 31 décembre 2011, amenant ainsi les entreprises appartenant aux quelques 36 secteurs d’activité qui échappaient encore au plafonnement légal des délais de paiement, à entrer dans le rang et à régler leurs fournisseurs selon le droit commun.
Profitant de la possibilité offerte par la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de déroger au délai de principe de soixante jours, sous réserve que "cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier" un projet d’amendement visant à pérenniser ces accords a été intégré au projet de loi sur la protection des consommateurs puis dans la proposition de loi de simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
En suite d’une opposition du Sénat à l’adoption de cette dernière proposition de loi, et plus particulièrement de cette disposition, la rédaction du texte a été revue pour être finalement adoptée in extremis en fin de législature.
Ainsi, l’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives prévoit la possibilité d’inclure dans des accords interprofessionnels, des délais de paiement plus longs que les délais légaux de l’article L. 441-6 du code de commerce et ce, (...)
