Dans cette affaire, les statuts d'une société civile (mais la solution serait identique pour une SARL, une société par actions simplifiée, une société en nom collectif ou une société en commandite) prévoyaient d'attribuer chaque année aux gérants associés une partie des bénéfices de la société à titre de rémunération. Après leur révocation, les gérants, qui ne s'étaient jamais attribué cette rémunération pendant la durée de leur mandat (30 ans), avaient demandé qu'elle leur soit versée en totalité.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence n’a pas fait droit à leur demande. Par conséquent, les gérants se sont pourvus en cassation. Invoquant à leur profit une disposition statutaire, ils estiment être fondés à demander le rattrapage des bénéfices dus aux gérants. Ils ont été déboutés par la cour d’appel.
La Haute juridiction judiciaire vient confirmer cette décision le 31 janvier 2012 en énonçant que : "la renonciation à un droit peut être tacite dès lors qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer". Car, rajoute-t-elle, "l'approbation constante et répétée de ces comptes annuels traduisait, de façon implicite mais non équivoque, la renonciation des consorts X. au bénéfice des dispositions statutaires".
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