Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.
L'article 1 de la proposition de loi crée un nouveau titre au sein du livre VI du code du commerce, relatif à la cession de sites ou d'activités. Il crée un nouveau cas d'intervention du tribunal de commerce : à la différence des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, l'entreprise dans son ensemble n'est pas nécessairement en difficulté, mais le projet qu'elle nourrit de fermeture d'un site ou d'une activité justifie l'intervention du tribunal.
Ainsi, une entreprise envisageant de mettre fin à l'exploitation de l'un de ses sites ou de l'une de ses activités doit saisir le président du tribunal de commerce, en vue de la désignation d'un mandataire, dans les deux jours suivant la première réunion du comité d'entreprise tenue dans le cadre des procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues par le code du travail. Après désignation d'un mandataire, dont la mission est de rechercher des offres de reprise en lien avec l'entreprise cédante, l'entreprise examine de bonne foi l'ensemble des offres de reprise.
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert ad hoc, qui évalue les offres de reprise et remet un rapport d'évaluation au mandataire.
Si l'entreprise n'a accepté aucune offre à l'issue d'un délai déterminé par décret, le mandataire peut être saisi par le comité d'entreprise ou par tout candidat en vue d'apprécier la pertinence des offres. Si l'entreprise n'accepte aucune des offres considérées comme pertinentes par le mandataire, le tribunal de commerce peut arrêter un plan de cession, dans les mêmes conditions que pour les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ce plan de cession s'impose alors à l'entreprise.
