Publication au JOUE d'une directive simplifiant les charges administratives qui pèsent sur les microentités.
Une directive du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne modifiant les règles applicables concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités.
L'objectif de cette directive est de permettre aux Etats membres de créer un cadre simple d'information financière pour les microentités afin d'alléger les charges administratives qui pèsent sur elles. Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.
© LegalNews 2017Références
- Directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités - Cliquer iciSources
JOUE, 2012, L 81, 21 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des sociétés - Droit financier - Information financière - Microentité - Allègement des charges administratives (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
