Des écoutes téléphoniques ne peuvent être utilisées par l’employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié, et il est de sa responsabilité d’assurer un contrôle qui exclut que de (...)
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Dans un rapport de mai 2011 de la Commission européenne sur la mise en œuvre des "Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs", la Commission constate que seuls deux sites de socialisation prévoient (...)
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Microsoft vient d'annoncer qu'il mettait en œuvre l'ensemble des bonnes pratiques que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dégagé afin de protéger la liberté d'aller et venir (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2011 de l'avis 2011/C 181/02 du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du (...)
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Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) a modifié, le 17 juin 2011, l'autorisation unique n° 15 pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités (...)
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Le 12 mai 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé pour la première fois le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance combinée de l'empreinte (...)
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