L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret, en date du 29 décembre 2011, vient modifier le décret du 20 octobre 2005. Analyse de Eloïse Urbain, avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.
Depuis 2004, la CNIL dispose de moyens d'actions coercitifs afin de s'assurer du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cependant, les pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle ont été fortement remis en cause à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat de 2009 annulant des procédures jugées excessives au regard de l’article 8 de la CESDH relatif au droit au respect du domicile et de la vie privée. Ces décisions ont appelé le législateur à réviser les règles encadrant ces procédures.
1. Réforme du contrôle sur place
A la suite des décisions du Conseil d'Etat, risquant de freiner l'action de la CNIL, une loi insérant des garanties supplémentaires a été adoptée le 29 mars 2011, afin d'encadrer d'avantage la procédure de contrôle de la CNIL. Le décret du 29 décembre 2011 vient en préciser les conditions d’applications.
Le texte pose les conditions :
- d’information du responsable des lieux (représentant de l'entité subissant le contrôle) quant à la visite des agents de la CNIL a des fins de contrôle. Notamment, l'information de cette visite doit intervenir au plus tard au moment de l’arrivée sur place des agents. Par ailleurs, il doit être fait mention du droit d’opposition dont dispose le responsable des lieux audit contrôle. Les motifs de cette opposition seront portés au procès-verbal dressé par les agents de la CNIL.
- En cas d’opposition, la visite ne pourra être effectuée qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention qui dispose de 48h pour accepter ou refuser la demande d'autorisation transmise par la CNIL pour assurer la visite auprès. A ce titre, le décret fixe notamment ce que doit contenir l'acte de notification (mention et délais des (...)
