La Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique ne peut pas intervenir sans l’accord préalable du destinataire. Analyse de Viola Morel, élève Avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.
A l’origine de cette délibération :
- l’envoi de centaines de milliers de SMS, sans leur consentement, à des particuliers proposant à la vente leur bien immobilier sur Internet, par une société qui leur proposait des bilans diagnostic de leurs biens immobiliers ;
- l’absence de prise en compte par cette société des demandes des particuliers exigeant que l’envoi de SMS non désirés cesse.
Les données des particuliers, et notamment leurs numéros de téléphone, étaient collectées par des sociétés spécialisées dans l'aspiration de données sur Internet. Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières en ligne, puis constituaient un fichier pour le revendre au groupe D.S.E qui l'utilisait aux fins de démarchage par SMS.
Plusieurs personnes ainsi démarchées avaient vainement tenté de s'opposer à ces SMS et en désespoir de cause avaient saisi la CNIL en déposant plainte.
Cette pratique du groupe D.S.E France portait en effet atteinte aux obligations suivantes :
- Obtenir le consentement préalable à tout démarchage par SMS.
- Informer les personnes concernées par la collecte : mention de l'identité de l'organisme à l'origine de la collecte, de la finalité de cette collecte ainsi que de leurs droits à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant ou encore de s'opposer à leur collecte. En l'espèce, les SMS envoyés par la société ne contenaient aucune de ces mentions d'information, ni aucun renvoi vers un site Internet sur lequel la personne concernée aurait pu les consulter.
- Assurer le droit (...)
