Le député Bertrand Pancher souhaiterait savoir si une commune utilisant un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie est tenue d'en faire la déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Dans une réponse du 14 février 2012, le ministère des Collectivités territoriales précise que la mise en oeuvre d'un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs doit respecter le cadre fixé par la norme simplifiée n° 42, issue de la délibération de la CNIL n° 2002-1 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.
Une déclaration de conformité à cette norme devra être faite auprès de cette Commission, sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné auquel cas, aucune déclaration n'est nécessaire.
Si le dispositif ne respecte pas cette norme simplifiée, notamment en cas de recours à des dispositifs biométriques, des formalités de déclaration particulières, voire de demande d'autorisation devront être accomplies auprès de la CNIL.
Références
- Communes. Personnel. Horaires. Contrôle. Réglementation : réponse le 14 février 2012 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration à la question n° 32951 de Bertrand Pancher du 21 octobre 2010 - Cliquer ici
- Norme simplifiée n° 42 : Délibération n° 02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration - Cliquer ici
