La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que les nouvelles règles du moteur de recherche en matière de confidentialité, applicables à partir du 1er mars 2012, ne respectent pas les exigences de la directive sur la protection des données en termes d’information des personnes concernées.
Par une lettre du 2 février 2012, les 27 Commissions nationales de l'informatique et des libertés d'Europe ont demandé à Google de suspendre la mise en place de ses nouvelles règles de confidentialité des données devant entrer en vigueur le 1er mars 2012.
Dans le même temps, la CNIL française a été désignée par les CNIL européennes pour mener l’analyse des nouvelles règles de confidentialité de Google.
L’analyse préliminaire montre que ces nouvelles règles ne respectent pas les exigences de la directive européenne 95/46/CE sur la protection des données en termes d’information des personnes concernées. En outre, la CNIL et les autorités européennes sont particulièrement inquiètes des nouvelles possibilités de croisements de données entre les services et ont de sérieux doutes sur leur licéité et leur loyauté. Elles vont poursuivre leurs investigations. La CNIL réitère donc sa demande à Google d’un report de la mise en œuvre des nouvelles règles.
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 28 février 2012 - “Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes” - Cliquer ici
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - Cliquer ici
- Lettre des CNIL européennes adressée à Google le 2 février 2012 - Cliquer ici
- Lettre de la CNIL adressée à Google le 27 février 2012 - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 29 février 2012, p. 21, Nicolas Rauline, “La CNIL s’inquiète de la gestion de la vie privée de Google” - Cliquer ici
01net, 29 février 2012, “Quand Google dicte ses règles à la Cnil” - Cliquer ici
