Paris

22.8°C
Light rain Humidity: 48%
Wind: NNE at 0.45 M/S

Intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels : avis du CEPD

L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.

Le 17 février 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un avis sur une proposition de la Commission européenne d'intégrer la carte de conducteur au permis de conduire des conducteurs professionnels.

Il estime que l'intégration de deux fonctionnalités totalement différentes dans une seule carte permettant d'enregistrer un large éventail de données sur les conducteurs professionnels, y compris leurs activités et leur localisation, aurait un impact significatif sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

C'est pourquoi, il encourage la Commission à tenir compte des risques associés au traitement des données personnelles dans les systèmes de transport intelligents interconnectés. Il met également l'accent sur la nécessité de procéder à une évaluation de l'impact en matière de vie privée et de sécurité avant toute intégration des cartes de conducteur dans les permis de conduire.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° EDPS/12/6 du CEPD du 17 février 2012 - “L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données ” - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 17 février 2012 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Protection de la vie privée - Protection des données à caractère personnel - Contrôleur européen de la protection des données - CEPD - Carte de conducteur - Permis de conduire - Conducteurs professionnels - Systèmes de transport intelligents interconnectés (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)