Le 2 février 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure publiquement l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires, lui laissant un délai de deux mois pour se conformer à la loi informatique et libertés.
Cette publicité a été décidée au regard de l'importance des manquements constatés, du statut de l'office HLM contrôlé et du nombre de locataires concernés. Cette publicité permet également à la CNIL d'informer l'ensemble des locataires des droits dont ils disposent et de rappeler aux offices HLM leurs obligations concernant le respect de la vie privée des personnes dont ils assurent l'hébergement.
Lors de contrôles opérés auprès de l'OPH Paris Habitat, la CNIL a constaté que certains gardiens avaient accès au compte locatif des personnes résidant dans l'immeuble auquel ils étaient affectés, voire avaient accès à des informations relatives à tous les locataires de l'OPH, y compris ceux qui ne logeaient pas dans l'immeuble dont ils avaient la charge. Or, seules les personnes travaillant au sein du service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles.
Ce contrôle a également mis en lumière d'autres manquements imputables à l'OPH Paris Habitat tel que la collecte de données subjectives sur les locataires ou la collecte de données d'infractions telles que "alcoolique", "ancien SDF addiction boisson", "n'est pas de nationalité française", voire relative à leur santé telles que "séropositif", "cancer", "dépression hôpital psychiatrique".
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 2 février 2012 - “Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l'OPH PARIS-HABITAT” - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 2 février 2012 - www.cnil.fr
Les Echos, 3 février 2012, “Vie privée : la CNIL met en demeure les HLM de Paris” - Cliquer ici
