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Un hébergeur de données de santé sanctionné par la CNIL

Protection de la vie privée
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son dossier de demande d'agrément : la société prétendait chiffrer les données médicales hébergées, ce qui était inexact.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la CNIL du 9 janvier 2012 - “La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé” - Cliquer ici

Sources

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 9 janvier 2012 - www.cnil.fr/

Mots-clés

Protection de la vie privée - Données personnelles - Hébergeur de données de santé - Agrément du ministère de la Santé - Chiffrage - Déclaration mensongère - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)
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