Le Tribunal Supremo (Espagne) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de ce traitement ou par le ou les tiers auxquels ces données sont communiquées, "exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que [ces] données figurent dans des sources accessibles au public, excluant ainsi de façon catégorique et généralisée tout traitement de données ne figurant pas dans de telles sources".
Elle ajoute que l’article 7, sous f), de la directive 95/46 a un effet direct.
Références
- CJUE, 3ème chambre, 24 novembre 2011, affaires jointes C‑468/10 et C‑469/10, Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF) et Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) c/ Administración del Estado - Cliquer ici
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - Cliquer ici
