La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a reçu une plainte d'un salarié concernant un dispositif de vidéosurveillance situé dans les locaux de la société O. permettant au responsable de la société de surveiller les salariés et d'écouter leurs conversations.
Dans une décision du 16 décembre 2011, rendue publique le 17 janvier 2012, la CNIL, après avoir procédé à un contrôle, a jugé que bien que la société ait déclaré que ce système permettait d’assurer la sécurité des salariés et de prévenir du vol, il s’agissait manifestement d’un outil de surveillance permanente des salariés. Par ailleurs, le nombre de caméras, la disposition et l’orientation de celles-ci vers les écrans des ordinateurs des salariés et les salariés eux-mêmes, ainsi que la possibilité d’écoute du son, conduisait à placer les salariés sous la surveillance constante et permanente de leur employeur. Au surplus, aucune suppression automatisée des enregistrements n’était prévue, en violation des engagements pris dans le cadre de la déclaration effectuée auprès de la CNIL, qui vise une durée de conservation d’un mois. Enfin, la société n’avait pas mis en place de mesures d’informations collectives et individuelles appropriées à l’égard des salariés et des visiteurs, ni le règlement intérieur, ni les contrats de travail ne les informant des droits d’opposition, d’accès et de rectification.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 2 février 2012 - “Surveillance excessive des salariés : la CNIL met en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance” - Cliquer ici
- Délibération du bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2012-012 du 17 janvier 2012 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2011-036 du 16 décembre 2011 adoptée à l'encontre de la société OCEATECH Equipement - Cliquer ici
- Décision n° 2011-036 du 16 décembre 2011mettant en demeure la société OCEATECH Equipement - Cliquer (...)
