Une société avait récupéré les coordonnées de prospects dans des annonces immobilières pour leur envoyer un SMS leur proposant des prestations de diagnostic de leurs biens.
Suite à plusieurs plaintes de particuliers, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est saisie du dossier.
Elle a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne pouvait intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite. Elle a constaté qu'alors que la loi "informatique et libertés" prévoit que les personnes concernées soient informées de l'identité de l'organisme à l'origine de la collecte, de l'objectif de cette collecte ainsi que de leurs droits à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant ou encore de s'opposer à leur collecte, les SMS envoyés par la société ne contenaient aucune de ces mentions d'information, ni aucun renvoi vers un site Internet sur lequel la personne concernée aurait pu les consulter.
Au surplus, alors que toutes les personnes avaient contacté la société afin que l'envoi de SMS non désirés cesse, leurs demandes n'ont pas été prises en compte par cet organisme.
Dans une délibération du 12 janvier 2012, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l'encontre de cette société.
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 17 janvier 2012 - “La paix pour les prospects !” - Cliquer ici
- Délibération n° 2011-384 du 12 janvier 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société GROUPE DSE France - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
