L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes n'entraine la nullité de la procédure que lorsque le prévenu démontre une atteinte à la protection de (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que, le prévenu étant absent de son domicile et l'acte de signification de la citation à l'audience ayant été déposé à (...)
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Publication de la circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable (audience de règlement amiable, césure du procès civil, tentative préalable (...)
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Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" (FPR).
Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023, publié au Journal officiel du 25 octobre 2023, (...)
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En matière de jugement d'assistance éducative, sans représentation obligatoire, une déclaration d'appel peut être valablement transmise par le biais du réseau privé virtuel avocat (RPVA).
Un avocat a (...)
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Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. En conséquence, le (...)
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En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe.
Une (...)
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