La nullité d’un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire ne peut être prononcée lorsque l’absence de mise à disposition de l'avocat du dossier pénal résulte d’une demande envoyée à une adresse électronique ne répondant pas au format "@justice.fr".
Un homme a été mis en examen des chefs de tentative d'assassinat et violences aggravées et placé en détention provisoire, laquelle a été prolongée par le juge des libertés et de la détention.
L'intéressé a relevé appel de cette décision.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom a fait droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.
Elle a retenu que la copie du dossier n'avait pas été mise à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen dans les locaux de la détention, alors que celui-ci avait sollicité cette mise à disposition par courriel adressé au greffe de ce magistrat.
La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 6 août 2025 (pourvoi n° 25-83.500).
La chambre criminelle considère que :
- la demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d'une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut être faite par lettre simple, est soumise aux dispositions de l'article D. 591 du même code lorsqu'elle est formée par un moyen de communication électronique ;
- la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de constater que le courriel susmentionné a été envoyé à une adresse ne répondant pas au format "[Courriel 1]@justice.fr", seul éligible à la communication électronique pénale.
