Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale.
Dans une décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas le droit de propriété, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, ne sont pas entachées d’incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
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