Si la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.
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Le JAF amené à statuer dans le cadre d'une procédure de divorce sur le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial.
Une procédure (...)
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Si, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que le prévenu ne se voit notifier l'avis de fin d'information, ce dernier peut soulever devant le tribunal correctionnel des nullités de la (...)
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Dans le cadre de l'indemnisation de victimes d'infractions, l'approbation du JAF est nécessaire en matière de constat d'accord relatif à une victime mineure.
Le tribunal de grande instance de Paris interroge la (...)
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En matière de mandat d'arrêt européen, un Etat membre ne peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’Etat membre (...)
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Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté, lors de son Assemblée (...)
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L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion (...)
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