Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.
Une circulaire du 22 mai 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 30 mai 2014, présente succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 mais aussi ses conséquences pour les magistrats du parquet.
Cette loi du 27 septembre 2013 a apporté plusieurs modifications aux dispositions du code de la santé publique concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental. Ces modifications interviennent à la suite de la décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 du Conseil Constitutionnel ayant déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de la santé publique prévoyant, pour certaines catégories de malades ayant fait l’objet d’un signalement de l’autorité judiciaire ou supposés présenter un état dangereux particulier, un régime plus restrictif de levée de l'hospitalisation sous contrainte consistant en des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Cette loi a donc eu pour objectif de réduire les cas dans lesquels les personnes, dont l’autorité judiciaire a constaté l’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental, sont soumises à un régime de mainlevée plus restrictif.
Ces dispositions s’appliquent d'une part, lorsque l'hospitalisation sous contrainte a été ordonnée par le préfet à la suite d’une décision judiciaire, et d'autre part, lorsqu’elle a été directement ordonnée par l’autorité judiciaire.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
