Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
Une circulaire du 23 mai 2014 présentant les dispositions de procédure pénale issues de la loi du 27 mai 2014 qui transpose la directive du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 mai 2014 et mise en ligne le 4 juin 2014.
Elle présente successivement les dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées, la garde à vue, la déclaration des droits remise à une personne privée de liberté, la procédure d'instruction et les procédures de jugement.
Elle précise que ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 juin 2014 et s'appliquent aux enquêtes de flagrance, aux enquêtes préliminaires et au cours de l'exécution d'une commission rogatoire.
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