Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.
Agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu’ils avaient, par actes authentiques, consenties à M. Z., pour un prix payé, pour l’essentiel, par voie de compensation conventionnelle avec des dettes préexistantes, M. et Mme X. ont produit aux débats, comme preuves du dol ou des pactes commissoires prohibés qu’auraient recélés ces ventes, quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire.
La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré ces pièces irrecevables comme couvertes par le secret professionnel.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 4 juin 2014.
Elle rappelle que "le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret".
La Haute juridiction judiciaire considère qu'ayant exactement retenu que les lettres produites évoquant les relations que leur auteur, le notaire, avait entretenues avec l’acquéreur et son intermédiaire, à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré litigieux, étaient couvertes par le secret professionnel, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’écarter ces pièces des débats.
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