La Cour de cassation vient rappeler que le principe selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable pour la preuve des faits juridiques.
Un couple victime d'insultes, provocations et dégradations a assigné deux individus en réparation de leur préjudice. Ils produisent des courriers adressés au maire de leur commune et d'une association pour se plaindre de ces agissements ainsi que deux attestations et des dépôts de plainte.
La cour d'appel de Metz a rejeté leur demande énonçant que nul n'est admis à se préconstituer une preuve à soi-même. Ainsi, les juges du fond déclarent que les courriers, attestations et plaintes versées aux débats sont dépourvus de valeur probante en raison du caractère unilatéral des doléances et du classement sans suite de certains d'entre eux.
Le 6 mars 2014, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que le principe selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique.
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