La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.
Le 16 mai 2014, le rapport de l'activité de la Cour de cassation durant l'année 2013 a été remis au ministère de la Justice et rendu public le 23 mai 2014 lors d'une conférence de presse.
Ce rapport annuel permet de faire un point régulier sur l'activité de la cour de cassation. Il commente les arrêts les plus marquants, émet des suggestions de modifications législatives et réglementaires ainsi qu'un ensemble de données statistiques.
Au cours de l'année 2013, la Cour de cassation a jugé plus de 28.000 dossiers.
Pour l'année écoulée, l'étude de la jurisprudence de la Cour est mise en perspective vis-à-vis du thème : "L’ordre public".
Concernant l'activité globale de l'année 2013, le nombre des affaires nouvelles a enregistré une baisse de 6,19 % par rapport à 2012. De même, le nombre de dossiers jugés a légèrement diminué ce qui peut également être expliqué par la diminution du stock général d’affaires en cours qui a atteint son niveau le plus bas depuis 2010.
Cependant, le rapport indique que le délai de jugement des affaires demeure très performant notamment grâce aux effets de la dématérialisation des procédures et aux efforts de rationalisation dans le traitement des contentieux.
En ce qui concerne la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation a été saisie de 367 QPC l'année dernière, ce qui a confirmé la tendance à la diminution du nombre de QPC soumises à la Cour de cassation.
Pour finir, plusieurs suggestions ont été proposées s'agissant des réformes en matière civile :
- la recevabilité des contestations en matière électoral prud'homale ;
- la modification des preuves de récusation et de suspicion légitime ;
- la perte des droits à congés payés en cas de faute lourde.
Des suggestions ont été apportées quant à la matière pénale notamment, concernant les situations à l’occasion desquelles des demandes de mise en liberté avaient fait l’objet d’un examen par la juridiction de renvoi alors qu’un délai important s’était écoulé depuis des arrêts de cassation. Le rapport préconise une réforme des procédures de révision et (...)
