Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable en cas de tierce opposition.
Un individu est placé sous tutelle par jugement désignant sa mère en tant qu'administratrice légale sous contrôle judiciaire. Suite au décès de celle-ci, la sœur du majeur protégé a été désignée en cette qualité et a formé tierce opposition au jugement.
La cour d'appel de Lyon a déclaré ce recours irrecevable.
Le 14 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition.
La Cour relève également que l'article 493 alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour du jugement, ouvrait un recours aux frères et sœurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle même s'ils n'étaient pas intervenus à l'instance.
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