Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
Un individu a été poursuivi du chef d'association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée. Le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire du mis en examen pour une durée de 6 mois. Ce dernier sollicite l'annulation de cette ordonnance.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire retenant que la convocation de l'avocat par télécopie était régulière puisqu'elle était établie par la mention portée au procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription de faux.
Le 3 décembre 2013, la Cour de cassation casse cette décision au motif que le dossier de la procédure ne comportait aucun justificatif d'une convocation de l'avocat au débat contradictoire.
En effet, la Haute juridiction judiciaire rappelle que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat.
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