L'édition 2012 du "Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises" fait apparaitre des "progrès indéniables en dix ans".
La publication le 17 octobre 2012 du dixième "Panorama des (...)
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Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS.
Dans un avis rendu le 13 avril 2012, le comité de coordination (...)
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Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, y compris en cas de (...)
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La révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d'imposer à la société son point de vue pour (...)
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Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.
Il est de jurisprudence constante que les dividendes ne sont pas des fruits civils : (...)
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Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.
Le (...)
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Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
Des Urssaf ont fait assigner une société débitrice aux (...)
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