Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France.
Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, modifie l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, afin de permettre la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur Fiben des dirigeants (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans).
Il modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans.
Ce texte entre en vigueur le 9 septembre 2013. Il s'applique aux situations en cours ce qui permet de faire disparaître de la base de données le “stock” des personnes actuellement inscrites au Fiben sous le code 040.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Codre monétaire et financier , article D. 144-12 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0205, 4 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Net-iris, 4 septembre 2013, “Exclusion 'code 040' du FIBEN concernant la liquidation judiciaire” - Cliquer ici
