L'exclusion de l'associé étant intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, la délibération ayant prononcé cette exclusion doit être annulée.
Sur le fondement de l'article 14 des statuts d'une société par actions simplifiée qui autorise l'exclusion d'un associé en cas d'exercice d'une activité concurrente, l'assemblée générale a prononcé l'exclusion d'un des associés sans que ce dernier ait pris part au vote.
Invoquant l'irrégularité de cette stipulation statutaire, l'associé exclu a fait assigner la société et un autre associé en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion. Il a également sollicité une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par arrêt du 15 septembre 2011, la cour d'appel de Douai a annulé la délibération de l'assemblée générale litigieuse et ordonné la réintégration de l'associé dans ses droits d'associés.
La Cour de cassation censure partielle l'arrêt le 9 juillet 2013.
Elle précise qu'il résulte de l'article 1844, alinéas 1 et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi et qu'il résulte encore de l'article 1844-10, alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Elle relève que les juges du fond ont constaté que l'article 14 des statuts de la société sur le fondement duquel a été convoquée l'assemblée générale appelée à statuer sur l'exclusion de l'associé, contrevenait aux dispositions légales précitées. Ils ont également retenu qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du président de la société de modifier à sa guise la stipulation statutaire contestée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés.
Dès lors, ayant ainsi fait ressortir que l'exclusion de l'associé était intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la délibération ayant prononcé cette exclusion devait être annulée.
