En cas de contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue.
Une ordonnance rendue par un tribunal d'instance a décidé de la vente forcée des biens d'une société. M. X., associé de la société, fait appel immédiat de la décision le 2 juillet 2010 avant de produire une lettre de la gérante de la société datée du 20 juin 2010 lui conférant le pouvoir de régulariser le pourvoi.
Le 9 décembre 2011, la cour d'appel de Colmar confirme la décision du tribunal et déclare le recours irrecevable.
Elle retient qu'en l'absence de justification du pouvoir spécial dont il est investi par la gérante avant expiration du délai, le recours est irrecevable.
M. X. forme un pourvoi en cassation soutenant que le recours immédiat n'était pas entaché d'une irrégularité affectant sa validité car il a produit la lettre lui conférant le pouvoir spécial d'agir au nom de la société.
Le 21 mars 2013, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 117, 221 et 853, alinéa 3 du code de procédure civile. En cas de contestation, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 mars 2013 (pourvoi n° 12-13.381 - ECLI:FR:CCASS:2013:C200443), société Les Confins - cassation de cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2011 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 117 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 201 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 853 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 179-180, 28-29 juin, édition spécialisée, droit des sociétés, jurisprudence, § 137k2, p. 24, note de Bruno Dondero, "Contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société : justification possible jusqu'au jour où le juge statue" - www.lextenso.fr
