Publication au JORF d’un décret adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Un décret du 29 août 2013, publié au Journal officiel du 31 août 2013, adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte les évolutions réglementaires du code de commerce issues du décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie et du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, pris en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er septembre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte - Cliquer ici
- Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - Cliquer ici
- Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Cliquer ici
- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0202, 31 août - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Réforme du réseau des CCI - Legalnews, 2 décembre 2010
Loi sur les réseaux consulaires : publication au JO - Legalnews, 27 juillet 2010
